Fonctions

Le Président de la République est le chef de l'Etat et le commandant suprême des forces armées. Il représente la République démocratique de São Tomé e Príncipe, garantit l'indépendance et l'unité nationales de l'État et veille au bon fonctionnement des institutions.

 

Election et possession

 

Le président de la République est élu au suffrage universel, direct et secret.

Le Président de la République ne peut être élu citoyen du pays d'origine, fils d'un père ou d'une mère de São Tomé âgé de plus de 35 ans, n'ayant pas d'autre nationalité et qui, au cours des trois années précédant immédiatement la date de la demande, a la résidence permanente sur le territoire. niveau national.

Le président de la République élu entre en fonction devant l'Assemblée nationale le dernier jour du mandat du président de la République sortant ou, en cas d'élection par vacance, le huitième jour suivant le jour de la publication du résultat de l'élection.

 

Mandat

 

Le président de la République est élu pour cinq ans.

En cas de vacance, le nouveau Président de la République sera élu quatre-vingt-dix jours après celui-ci et ce dernier commencera un nouveau mandat. 

La réélection pour un troisième mandat consécutif ou pendant le mandat de cinq ans qui suit immédiatement la fin du deuxième mandat consécutif n'est pas autorisée. En cas de démission du président de la République, il ne peut pas participer aux élections immédiates ni au mandat de cinq ans qui suit immédiatement sa démission.

 

Propre compétence

 

Il incombe au Président de la République:

 

  • Défendre la Constitution de la République;
  • Exercer les fonctions de commandant suprême des forces armées;
  • Marquer, conformément à la loi électorale, le jour des élections à la présidence de la République, à l'Assemblée nationale et aux assemblées des pouvoirs régionaux et locaux;
  • Convoquer un référendum national et fixer la date de son référendum;
  • Promulguer des lois, des décrets-lois et des décrets;
  • Accorder et commuer les peines, après avoir entendu le gouvernement;
  • Déclarer l'état de siège et d'urgence, après avoir entendu le gouvernement et autorisé par l'Assemblée nationale;
  • Autoriser la participation des forces armées de Sao Tomé aux opérations de maintien de la paix sur un territoire étranger ou la présence de forces armées étrangères sur le territoire national, sur proposition du gouvernement, après audition du Conseil d'État et avec l'assentiment de l'Assemblée nationale;
  • Obliger la Cour constitutionnelle à contrôler la constitutionnalité ou la légalité des instruments juridiques et des traités internationaux;
  • Accorder les décorations d'état.

 

Compétence sur d'autres organes

 

Il incombe au Président de la République en ce qui concerne les autres organes:

 

  1. Présider le Conseil d'État;
  2. Présider le Conseil supérieur de la défense;
  3. Présider le Conseil des ministres à la demande du Premier ministre;
  4. Convoque extraordinairement l'Assemblée nationale lorsque cela est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général;
  5. Dissoudre l'Assemblée nationale conformément aux dispositions de l'article 103 et après avoir entendu les partis politiques qui y siègent;
  6. Message adressé à l'Assemblée nationale;
  7. Nomme le Premier ministre, après avoir entendu les partis politiques siégeant à l'Assemblée nationale et en tenant compte des résultats des élections;
  8. Nommer et exonérer les membres du gouvernement, sur proposition du Premier ministre;
  9. À renvoyer le gouvernement, conformément à l'article 117;
  10. Nommer trois membres du Conseil d'État;
  11. Nommer et exonérer le procureur général de la République, sur proposition du gouvernement.

 

Compétence en relations internationales

 

Il incombe au Président de la République dans le domaine des relations internationales:

 

  • Représenter l'État dans les relations internationales;
  • Ratifier les traités internationaux dûment approuvés;
  • Déclarer la guerre et faire la paix, sur proposition du gouvernement, après audition du Conseil d'État et avec l'autorisation de l'Assemblée nationale;
  • Nommer et exonérer les ambassadeurs, sur proposition du gouvernement, et accréditer les représentants diplomatiques étrangers;
  • Conduire, en consultation avec le gouvernement, tout le processus de négociation en vue de la conclusion d'accords internationaux dans le domaine de la défense et de la sécurité.

 

Promulgation et Veto

 

Les diplômes approuvés par l'Assemblée nationale et soumis au Président de la République sont promulgués par ce dernier dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ceux-ci. Si la promulgation n’est pas vérifiée, le diplôme sera réexaminé par l’Assemblée nationale et si la majorité qualifiée des députés obtient un vote favorable, le Président de la République le promulguera dans les huit jours. Les actes normatifs du Gouvernement mentionnés aux alinéas c) et d) de l'article 111 seront considérés comme juridiquement inexistants si, dans les vingt jours suivant leur réception, ils n'obtiennent pas la promulgation ou la signature du Président de la République.

 

Formes de décision

 

Dans l’exercice de ses attributions et de ses compétences, le Président de la République statue sous forme de décret présidentiel.

 

Absence de territoire

 

Le président de la République ne peut s'absenter du territoire national sans le consentement de l'Assemblée nationale ou de sa commission permanente s'il ne fonctionne pas. L'avis conforme est levé en cas de voyage non officiel d'une durée ne dépassant pas cinq jours, mais le président doit en informer préalablement l'Assemblée nationale. Le non-respect des dispositions du numéro 1 entraîne automatiquement la perte du poste, selon le processus respectif, dans les conditions définies par la loi.

 

Responsabilité pénale

 

Pour les crimes commis dans l'exercice de ses fonctions, le Président de la République répond à la Cour suprême de justice. 

L’initiative du processus pénal relève de la responsabilité de l’Assemblée nationale en proposant une cinquième et délibération approuvées à la majorité des deux tiers des députés en exercice. La condamnation implique le renvoi du poste et l'impossibilité de se faire réélire. Pour les crimes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, le Président de la République intervient après la fin du mandat devant les tribunaux ordinaires.

 

Remplacement provisoire

 

Pendant l'empêchement temporaire du Président de la République, ainsi que pendant la vacance du poste jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau Président élu, le Président de l'Assemblée nationale prend ses fonctions ou, en présence de ce dernier, son remplaçant. En tant que président de la République, le mandat de député du président de l'Assemblée nationale ou de son suppléant est automatiquement suspendu.

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